Conditions générales

SOMMAIRE

Article 1 – Définitions

Article 2 – Identité du professionnel

Article 3 – Applicabilité

Article 4 – L’offre

Article 5 – Le contrat

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Frais liés à l’exercice du droit de rétractation

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Article 9 – Prix

Article 10 – Conformité et garantie

Article 11 – Livraison et exécution

Article 12 – Contrats à durée déterminée ou indéterminée : durée, résiliation et renouvellement

Article 13 – Paiement

Article 14 – Procédure de réclamation

Article 15 – Litiges

Article 16 – Prix et frais supplémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants désignent :

Délai de réflexion : délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est répartie dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l’identique ;

Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

Professionnel : personne physique ou morale proposant à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;

Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel une ou plusieurs techniques de communication à distance sont exclusivement utilisées jusqu’à la conclusion du contrat ;

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément présents dans le même espace ;

Conditions générales : les présentes Conditions générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

Nom : Milo & Moon

Adresse e-mail : support@milo-moon.nl

Numéro d’immatriculation à la Chambre de commerce : Sur demande

Numéro de TVA : Sur demande

Adresse : Amsterdam, Pays-Bas

Article 3 – Applicabilité

Les présentes Conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance et toute commande conclus entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes Conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les Conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais à sa demande.

Lorsque le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes Conditions générales peut, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse facilement le conserver sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les Conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, à la demande du consommateur.

Lorsque des conditions particulières relatives à certains produits ou services s’appliquent en plus des présentes Conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie. En cas de contradiction entre les différentes conditions générales, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales sont, à un moment quelconque, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les autres dispositions des présentes Conditions générales restent applicables. La disposition concernée sera immédiatement remplacée, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de l’objectif de la disposition initiale.

Les situations qui ne sont pas régies par les présentes Conditions générales doivent être appréciées conformément à l’esprit de celles-ci.

Toute ambiguïté relative à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales doit être interprétée conformément à l’esprit de celles-ci.

Article 4 – L’offre

Lorsqu’une offre possède une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre.

L’offre est sans engagement. Le professionnel est autorisé à modifier et à adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Lorsque le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.

Toutes les images, spécifications et informations figurant dans l’offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut toutefois pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à son acceptation. Cela concerne notamment :

• Le prix, à l’exclusion des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou le transporteur appliquera le régime particulier destiné aux services postaux et de messagerie pour l’importation. Ce régime s’applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination situé dans l’Union européenne, ce qui est également le cas ici. Le service postal et/ou le transporteur percevra la TVA auprès du destinataire des marchandises, éventuellement accompagnée des frais de dédouanement facturés ;
• Les éventuels frais de livraison ;
• La manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
• L’application ou non du droit de rétractation ;
• Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
• Le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
• Le montant du tarif applicable à la communication à distance lorsque les frais d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
• L’archivage éventuel du contrat après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont le consommateur peut le consulter ;
• La manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, si nécessaire, corriger les informations qu’il a fournies dans le cadre du contrat ;
• Les éventuelles autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du néerlandais ;
• Les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ;
• La durée minimale du contrat à distance dans le cas d’un contrat à exécution successive.

Facultatif : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont associées.

Lorsque le consommateur accepte l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai et par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que le professionnel n’a pas confirmé la réception de l’acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de sécuriser le transfert électronique des données et garantit un environnement en ligne sécurisé. Lorsque le consommateur peut effectuer un paiement électronique, le professionnel met en place les mesures de sécurité appropriées.

Dans les limites prévues par la loi, le professionnel peut vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si cette vérification donne au professionnel des motifs valables de ne pas conclure le contrat, il est autorisé à refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou à imposer des conditions particulières à son exécution.

Le professionnel fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les conserver de façon accessible sur un support durable :

1. L’adresse de l’établissement du professionnel à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;
2. Les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une mention claire précisant que le droit de rétractation est exclu ;
3. Les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
4. Les informations mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes Conditions générales, sauf si le professionnel les a déjà communiquées au consommateur avant l’exécution du contrat ;
5. Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci possède une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.

Dans le cas d’un contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent s’applique uniquement à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur peut résilier le contrat sans avoir à motiver sa décision pendant un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par celui-ci et porté à la connaissance du professionnel.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit au professionnel avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le professionnel dans les 14 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit être effectuée au moyen d’un message écrit ou d’un e-mail. Après avoir signalé son intention d’exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit pouvoir prouver que les produits livrés ont été retournés dans les délais, notamment au moyen d’une preuve d’expédition.

Si, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas signalé son intention d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit au professionnel, l’achat devient définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Lorsque le consommateur a payé un montant, le professionnel le remboursera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ce remboursement est toutefois soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par la boutique en ligne ou qu’une preuve concluante de son retour complet ait été fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. Cette exclusion est uniquement valable si le professionnel l’a clairement indiquée dans l’offre ou, à tout le moins, suffisamment longtemps avant la conclusion du contrat.

Le droit de rétractation peut uniquement être exclu pour les produits :

1. Fabriqués par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur ;
2. Présentant un caractère clairement personnel ;
3. Qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être retournés ;
4. Susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5. Dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
6. Correspondant à des journaux ou magazines vendus à l’unité ;
7. Correspondant à des enregistrements audio ou vidéo ou à des logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
8. Correspondant à des produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

Le droit de rétractation peut uniquement être exclu pour les services :

1. Relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs devant être fournis à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
2. Dont l’exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ;
3. Relatifs aux paris et aux loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification résultant d’un changement des taux de TVA.

Contrairement au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables les produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’exerce aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations ainsi que le caractère éventuellement indicatif des prix mentionnés sont indiqués dans l’offre.

Les augmentations de prix intervenant dans les trois mois suivant la conclusion du contrat sont uniquement autorisées lorsqu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix intervenant plus de trois mois après la conclusion du contrat sont uniquement autorisées lorsque le professionnel l’a prévu et que :

1. Elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
2. Le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation du prix.

Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi néerlandaise de 1968 relative à la taxe sur le chiffre d’affaires, le lieu de livraison est situé dans le pays où commence le transport. Dans le cas présent, la livraison a lieu en dehors de l’Union européenne. Par conséquent, le service postal ou le transporteur percevra auprès du destinataire la TVA à l’importation et/ou les frais de dédouanement. Le professionnel ne facturera donc pas de TVA.

Tous les prix sont indiqués sous réserve d’erreurs d’impression ou de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée quant aux conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur d’impression ou de composition, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisation ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Lorsque cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit convient à une utilisation autre que son utilisation normale.

Toute garantie accordée par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre du professionnel en vertu du contrat.

Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit au professionnel dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et à l’état neuf.

La durée de la garantie proposée par le professionnel correspond à celle de la garantie du fabricant. Le professionnel ne peut toutefois jamais être tenu responsable de l’adéquation finale des produits à chaque utilisation particulière envisagée par le consommateur, ni des éventuels conseils relatifs à l’utilisation ou à l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas lorsque :

• Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par un tiers ;
• Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont été manipulés avec négligence ou ont été utilisés contrairement aux instructions du professionnel et/ou aux instructions figurant sur l’emballage ;
• Le défaut résulte entièrement ou partiellement de prescriptions imposées ou devant être imposées par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise.

Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes Conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison ou lorsqu’une commande ne peut pas être exécutée, ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut éventuellement prétendre à une indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

S’il s’avère impossible de livrer un produit commandé, le professionnel s’efforcera de proposer un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge du professionnel.

Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de leur livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné par celui-ci et porté à la connaissance du professionnel, sauf convention expresse contraire.

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits, y compris d’électricité, ou de services, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois maximum.

Le consommateur peut résilier à tout moment, à l’échéance de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits, y compris d’électricité, ou de services, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois maximum.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

• À tout moment, sans que la résiliation soit limitée à une date ou une période déterminée ;
• Au minimum selon les mêmes modalités que celles utilisées pour conclure le contrat ;
• Avec un délai de préavis identique à celui que le professionnel a prévu pour lui-même.

Renouvellement

Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits, y compris d’électricité, ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une nouvelle durée déterminée.

Contrairement au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de quotidiens, journaux hebdomadaires ou magazines peut être tacitement renouvelé pour une durée déterminée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la période de renouvellement avec un préavis d’un mois maximum.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits ou de services peut uniquement être tacitement prolongé pour une durée indéterminée si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum. Un préavis de trois mois maximum peut s’appliquer lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, journaux hebdomadaires ou magazines.

Un contrat de durée limitée ayant pour objet la livraison régulière, à titre d’essai ou de découverte, de quotidiens, journaux hebdomadaires ou magazines ne sera pas tacitement prolongé et prendra automatiquement fin à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée

Lorsque la durée d’un contrat est supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum, sauf si les principes de raison et d’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les sept jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture d’un service, ce délai commence après réception par le consommateur de la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au professionnel toute erreur dans les informations de paiement fournies ou indiquées.

En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel est autorisé, sous réserve des restrictions légales, à facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être présentées au professionnel dans un délai de sept jours après la constatation du défaut par le consommateur. Elles doivent être décrites de manière complète et claire.

Les réclamations adressées au professionnel recevront une réponse dans un délai de 30 jours à compter de leur réception. Lorsqu’une réclamation nécessite manifestement un délai de traitement plus long, le professionnel enverra, dans un délai de 14 jours, un accusé de réception indiquant la date à laquelle le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.

Lorsqu’une réclamation ne peut pas être résolue d’un commun accord, un litige susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des litiges apparaît.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf si celui-ci l’indique autrement par écrit.

Lorsque le professionnel estime qu’une réclamation est fondée, il remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, selon son choix.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels les présentes Conditions générales s’appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même lorsque le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – Prix et frais supplémentaires ou dérogatoires

Les frais particuliers de dédouanement et/ou les droits d’importation ne sont pas compris dans le prix et sont à la charge du client.